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DROIT DE LA FAMILLE

Etat des personnes

9 Mars 2014

Loi sur l'euthanasie : extension aux mineurs

La loi étendant l'euthanasie aux mineurs : les insécurités juridiques  (5/5)

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En Belgique et de par le monde, des voix se sont levées contre l’extension de l’euthanasie aux mineurs. Des opposants traditionnels, attendus sur un thème aussi sensible. Indépendamment des convictions personnelles sur une telle question éthique, plusieurs critiques mettent en cause la qualité du texte législatif.

Notamment en ce qui concerne l’évaluation de la capacité de discernement du mineur. Divers reproches portent sur l’absence de critères juridiques ou scientifiques. Bien que réalisé par des pédopsychiatre ou psychologues indépendants, l’examen de la capacité de discernement ne pourra se fonder sur des critères ni objectifs et communs à la communauté scientifique, ni définis par la loi.

Les opposants affichent aussi leur scepticisme quant au règlement du sort d’un patient mineur, dont les représentants légaux ne parviendraient pas à s’accorder. Aucune disposition n’indique de solution en cas de désaccord entre représentants légaux sur la demande du mineur. La jurisprudence aura un rôle important à jouer si la question est posée devant les cours et tribunaux.

Le travail du juge et de la doctrine devra éclaircir les dispositions floues de la nouvelle loi, qui mériteraient éclaircissements ou avancées législatives. De nombreuses questions sur l’euthanasie, à propos des situations néonatales et concernant les personnes atteintes d’une démence ou d’une affection neurodégénérative, demeurent sans réponses, sans solutions. Le parlement accueillera encore bien des débats houleux mais nécessaires sur ces thèmes difficiles. Des cas de vie, dont l’évolution de la société précèdera souvent l’intervention du législateur.