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DROIT DE LA FAMILLE

Droit de la jeunesse

20 Décembre 2014

Le droit de la jeunesse

Loi du 28 novembre 2000 sur la protection pénale des mineurs  (5/5)

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La loi du 28 novembre 2000 49 relative à la protection pénale des mineurs a été introduite dans notre arsenal juridique en vue de moderniser la matière, de renforcer la protection des mineurs, et ce, tout en se conformant aux exigences de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. 50

La loi sur la protection pénale des mineurs 51 a donc apporté des modifications aux articles du Code pénal, et ce, afin de prévoir : de nouvelles circonstances atténuantes liées à la minorité de la victime ou aux conséquences subies par les mineurs ; créer de nouvelles incriminations ; modifier les règles de base du droit pénal général et de la procédure. 52

Voici quelques exemples de modifications que la loi du 28 novembre 2000 a apportées aux Code pénal :53

Un premier élément important est que la loi a inséré un article 100ter dans le Code pénal afin qu'il n'y ait plus de contestations possibles concernant la définition d'un mineur (dans le Code pénal). Par mineur, il faut entendre une personne n'ayant pas encore atteint l'âge de dix-huit ans. 54

La modification de la répression de la prise d'otages 55, modification des circonstances aggravantes en matière de viol et d'attentat à la pudeur 56, modification du régime des circonstances aggravantes en matière de répression de débauche, corruption ou prostitution de mineurs 57, extension et modernisation des interdictions qui doivent être prononcées à charge des personnes condamnées du chef d'outrages publics aux mœurs 58.

_________________

49. Loi du 28 novembre 2000 relative à la protection pénale des mineurs, M.B., 17-03-2001, p. 08495 .  

50. Voyez :  Doc. parl., Sénat, sess. 1999-2000, n° 2-280/5, p. 2 et I. Wattier, « La loi du 28 novembre 2000 relative à la protection pénale des mineurs », J.T., 2001, p. 433. Et concernant la loi du 30 novembre 2011: le rapport fait au nom de la commission de la justice de la Chambre par Mmes Valérie Deom et Kristien Van Vaerenbergh, Doc. parl., Chambre, n° 53-1639/003.

51. Voyez : S. Berbuto et Chr. Pevée, « La loi du 28 novembre 2000 relative à la protection pénale des mineurs », J.D.J., n° 204, avril 2001.

52. T. Henrion, « Protection de la jeunesse et aide à la jeunesse », Postal Mémorialis,  253- Septembre 2010, P 250 / 57.

53. M. Preumont, Mémento du droit de la jeunesse, Waterloo, Kluwer, 2015, pp. 251 et suivantes.

54. Article 100ter du Code pénal.

55. Article 347bis du Code pénal.

56. Articles 372 à 378bis du Code pénal.

57. Articles 379 à 382ter du Code pénal.

58. Articles 383 à 389 du Code pénal.