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DROIT DE LA FAMILLE

Droit de la jeunesse

20 Décembre 2014

Le droit de la jeunesse

La Convention internationale relative aux Droits de l'enfant  (2/5)

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La Convention internationale relative aux Droits de l'Enfant est un traité international qui a été adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies en date du 20 novembre 1989. 5

Il est important de souligner que cette convention a été complétée en 2000 et en 2011 par trois protocoles. 6

Les caractéristiques de cette Convention sont, premièrement, le fait qu'il s'agit d'un compris permettant d'obtenir une Convention planétaire sur les droits reconnus aux enfants. Deuxièmement, le texte en lui-même se veut complet traitant de tous les droits des enfants. Troisièmement, la Convention est dans cette matière innovatrice et contraignante pour les Etats ayant ratifié la Convention. 7

L'objectif de cette Convention est de protéger les droits des enfants dans le monde. La Convention se compose de 54 articles qui reprennent tant les droits civils et politiques des enfants, mais également les droits économiques, sociaux et culturels8

L'enfant est défini comme étant « tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ». 9

Les quatre grands principes qui gouvernent la Convention relative aux droits de l'enfant sont : la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant 10, le droit à la vie, à la survie et au développement 11 et le respect de l'opinion de l'enfant 12.

Les droits des enfants repris dans la Convention sont nombreux. 13 Il s'agit : du droit à la vie (article 6), du droit à l'identité (articles 7 et 8), du droit à la famille (articles 9, 10, 11, 18, 20, 21, 25), du droit aux soins et à la sécurité sociale (art. 24, 26), du droit à un niveau de vie suffisant (articles 27, 28, 29 et 31), du droit de penser, croire, s'associer, s'exprimer, s'informer 14 (articles 12, 13, 14, 15 et 17), du droit à la liberté et à la protection de l'intégrité physique et morale (articles 16, 19, 37), du droit d'être protégé contre toutes les formes d'exploitation quelles qu'elles soient (articles 32, 33, 34, 35 et 36), ainsi que certaines protections plus particulières (articles 22, 23, 30, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45 et 49). 15

Les Etats qui ont ratifié cette Convention sont donc tenus de respecter les droits qui sont repris dans le texte à l'égard des enfants. Effectivement, la Convention est un texte juridique contraignant qui revêt une force obligatoire. 16

Pour vérifier que les Etats signataires respectent les droits repris dans la Convention, cette dernière a mis en place un comité, il s'agit du Comité des Droits de l'Enfant. Ce dernier a comme mission principale de surveiller que l'ensemble des États parties respectent la Convention ainsi que les protocoles additionnels. 17

A ce jour, la Convention internationale des Droits de l'Enfant a été ratifiée par 193 États sur 195. En ce qui concerne la Belgique, celle-ci a ratifié la Convention en 1991.

La Cour de cassation belge a considéré que les droits de l'enfant repris dans la Convention ont un effet direct en Belgique. 18

Cela étant, il y a lieu de souligner le fait que parmi les Etats signataires, certains ont fait des réserves sur plusieurs parties et articles du texte. Par ailleurs, les États-Unis et la Somalie ont signé la Convention mais ne l'ont pas ratifiée.

________________ 

5. Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, M.B., 13/07/1991. En vigueur 15/01/1992.

6. Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés ; Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ; Protocole facultatif concernant l'établissement d'une procédure de présentation de communications.

7. Voyez : P. Buirette, « Réflexions sur la Convention internationale des droits de l'enfant », Rev. b. dr. intern., 1990, pp. 54-73.

8. Voyez ; L. Couturier-Bourdiniere, « La Convention européenne des droits de l'homme et la protection des droits des enfants », in Libertés, justice, tolérance. Mélanges en hommage au Doyen Gérard Cohen-Jonathan, pp. 523-549.

9. Article 1er de la Convention relative aux droits de l'enfant.

10. N. Cantwell, « La genèse de l'intérêt supérieur de l'enfant dans la Convention relative aux droits de l'enfant », J.D.J., n° 323, mars 2013, pp. 8-11.

11. Article 6 de la convention.

12. Articles 13 et 14 de la Convention.

13. T. Henrion, « Protection de la jeunesse et aide à la jeunesse », Postal Mémorialis,  253- Septembre 2010, P 250 /  01.

14. L. Bihain, « La liberté de pensée, de conscience, de religion des enfants », Journal du droit des jeunes, 1992, n° 117, pp. 2-4.

15. Ces droits sont en partie repris dans l'article 22bis de la Constitution belge.

16. V. Doulliez, « Les droits de l'enfant en Europe dans la pratique », J. dr. jeun., 2010, liv. 296, pp. 34-41.

17. Articles 43 et suivants de la Convention.

18. Cass., 11 mars 1994, Pas., 1994, 247.