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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

DROIT DE LA FAMILLE

JURISPRUDENCE

19 Avril 2014

Jurisprudence en droit belge - Filiation - Cour Constitutionnelle: arret du 7 mars 2013

Présentation des faits  (1/4)

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En janvier 2010, Madame B accouche d’un enfant. Ce dernier est reconnu avant sa naissance par monsieur R avec qui Madame B cohabite. Monsieur Z affirme être le père biologique de l’enfant. Monsieur Z veut établir sa paternité. Il introduit une action en contestation de reconnaissance de paternité, conformément à l’article 330 du Code civil.

Le juge du fond, à savoir, le tribunal de première instance de Gand, estime qu’il est prouvé que l’enfant a la possession d’état à l’égard de l’auteur de la reconnaissance (monsieur R). Ledit tribunal se pose la question de savoir si la possession d’état doit conduire à ce que l’action introduite par le demandeur soit considérée comme irrecevable. Dans l’affirmative, il pose également la question de savoir si ceci constitue une atteinte à la vie privée et familiale de celui-ci, telle qu’elle est garantie par l’article 22 de la Constitution et par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).