Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit de la famille
en Droit de la famille
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
89 072 fois le mois dernier
8 745 articles lus en droit immobilier
17 538 articles lus en droit des affaires
10 976 articles lus en droit de la famille
22 413 articles lus en droit pénal
3 578 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DE LA FAMILLE

JURISPRUDENCE

19 Avril 2014

Jurisprudence en droit belge - Filiation - Cour Constitutionnelle: arret du 7 mars 2013

Idée de modification législative  (4/4)

Cette page a été vue
96
fois

Le législateur devrait permettre l’action en contestation de la reconnaissance paternelle afin de ne pas faire privilégier dans tous les cas de figure la réalité socio-affective de la paternité sur la réalité biologique.