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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

27 Janvier 2016

Faut-il attendre une action en justice pour qu’un parent soit redevable d’une contribution alimentaire ? Comment fixer le montant de cette dernière ?

Obligation alimentaire - Aliments - Parents vis à vis des enfants - Point de départ - Calcul du montant - Frais extraordinaires - Notion

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L'obligation alimentaire d’un parent à l’égard de son enfant existe indépendamment de toute action en justice. Ainsi, la contribution alimentaire peut être fixée pour une période antérieure à la demande s'il apparaît que le débiteur d'aliments n'a pas rempli, ou de façon insuffisante, son obligation.

Pour calculer le montant de la contribution alimentaire, le juge peut, sauf opposition, utiliser la « méthode Renard », c'est-à-dire l'échelle statistique des coefficients théoriques de proportionnalité du coût de l'enfant, et le calcul concret du financement de ce coût dans le cas d'espèce.

______________________

Mons (17e chambre), 11/06/2014, J.L.M.B., 2016/1, p. 38-41.