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DROIT DE LA FAMILLE

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12 Juin 2015

#117 : Obligations alimentaires - Reprise d'une formation

Obligations alimentaires - Reprise d'une formation

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L’article 203 du Code civil prévoit une obligation d’entretien des parents à l’égard de leurs enfants.

Cette obligation est censée s’éteindre à la majorité de l’enfant. Cela étant, le législateur a prévu que cette obligation se prolonge au-delà de la majorité et jusqu’à accomplissement d’une formation adéquate.

Il y a lieu de noter que cette volonté du législateur, était de viser l’hypothèse où la formation avait commencé pendant la minorité et se prolongeait durant la majorité, mais pas celle où la majorité était déjà atteinte au moment du début de la formation, ni encore moins celle où, l’enfant majeur a déjà travaillé mais décide ensuite de se retirer du marché du travail pour entreprendre une nouvelle formation. Dans ce cas, les parents ne sont plus tenus de leur obligation prévue à l’article 203 du Code civil.

______________________

J.P. Anvers (10e canton), 30 janvier 2014, R.W., 2013-14, p. 1512.