Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit de la famille
en Droit de la famille
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
92 080 fois le mois dernier
8 890 articles lus en droit immobilier
18 916 articles lus en droit des affaires
11 103 articles lus en droit de la famille
22 515 articles lus en droit pénal
3 661 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

12 Juin 2015

image article

#117 : Obligations alimentaires - Reprise d'une formation

Obligations alimentaires - Reprise d'une formation

Cette page a été vue
638
fois
dont
1
le mois dernier.

L’article 203 du Code civil prévoit une obligation d’entretien des parents à l’égard de leurs enfants.

Cette obligation est censée s’éteindre à la majorité de l’enfant. Cela étant, le législateur a prévu que cette obligation se prolonge au-delà de la majorité et jusqu’à accomplissement d’une formation adéquate.

Il y a lieu de noter que cette volonté du législateur, était de viser l’hypothèse où la formation avait commencé pendant la minorité et se prolongeait durant la majorité, mais pas celle où la majorité était déjà atteinte au moment du début de la formation, ni encore moins celle où, l’enfant majeur a déjà travaillé mais décide ensuite de se retirer du marché du travail pour entreprendre une nouvelle formation. Dans ce cas, les parents ne sont plus tenus de leur obligation prévue à l’article 203 du Code civil.

______________________

J.P. Anvers (10e canton), 30 janvier 2014, R.W., 2013-14, p. 1512.