Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit de la famille
en Droit de la famille
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
51 402 fois le mois dernier
5 985 articles lus en droit immobilier
9 834 articles lus en droit des affaires
6 012 articles lus en droit de la famille
11 688 articles lus en droit pénal
3 327 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

12 Juin 2015

#83 : Contributions alimentaires

Contributions alimentaires - enfant - demande en justice - date

Cette page a été vue
628
fois
dont
3
le mois dernier.

En matière de contribution alimentaire à l’égard d’un enfant ; un parent peut introduire une demande devant le juge pour solliciter la condamnation de l’autre parent à lui verser une somme mensuelle, à titre de contribution alimentaire pour l’enfant commun.

Dans cette hypothèse, si le parent ne mentionne pas dans sa demande à partir de quelle date il réclame cette somme, celle-ci est supposée être sollicitée à partir de l’introduction de la demande.

Ainsi, si le jugement déclare la demande fondée et accorde la contribution alimentaire, celle-ci sera due à partir de l’introduction de la demande. 

_______________________

Cour d'appel de Bruxelles (ch. jeun.), 02/06/2008, R.T.D.F., 2009/2, pp. 542-546.