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DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

12 Juin 2015

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#83 : Contributions alimentaires

Contributions alimentaires - enfant - demande en justice - date

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En matière de contribution alimentaire à l’égard d’un enfant ; un parent peut introduire une demande devant le juge pour solliciter la condamnation de l’autre parent à lui verser une somme mensuelle, à titre de contribution alimentaire pour l’enfant commun.

Dans cette hypothèse, si le parent ne mentionne pas dans sa demande à partir de quelle date il réclame cette somme, celle-ci est supposée être sollicitée à partir de l’introduction de la demande.

Ainsi, si le jugement déclare la demande fondée et accorde la contribution alimentaire, celle-ci sera due à partir de l’introduction de la demande. 

_______________________

Cour d'appel de Bruxelles (ch. jeun.), 02/06/2008, R.T.D.F., 2009/2, pp. 542-546.