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DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

16 Juin 2015

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#110 : Non-paiement des pensions alimentaires - Abandon de famille

Non-paiement des pensions alimentaires - Abandon de famille

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Une personne ayant été condamnée par une décision judiciaire à payer une pension alimentaire à son conjoint, ses descendants ou un ascendant, et ne payant pas celle-ci volontairement pendant plus de deux mois, pourra être condamnée par le tribunal correctionnel pour abandon de famille. 

Le délit d'abandon de famille est réglementé par l’article 391bis du Code pénal et constitue une infraction continue et, partant, un seul fait pénal qui doit être apprécié dans son ensemble. 

Il y a lieu de préciser que le délit d'abandon de famille cesse de se commettre lorsque son auteur paye, conformément à la décision judiciaire qui l'y condamne, la pension alimentaire dont il omettait d'acquitter les termes. 

Pour qu’on puisse considérer qu’il y a récidive, il faut qu’au moment où l'infraction nouvelle est commise, la condamnation déjà encourue soit passée en force de chose jugée (articles 54 à 57 du Code pénal).

____________________________

Cass. (2e ch.), 22 septembre 2004, Rev. dr. pén., 2005, liv. 2, p. 211.