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DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

12 Juin 2015

#92 : Droit pénal de la famille

Droit pénal de la famille - obligations alimentaires - décision judiciaire - défaut paiement

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L'abandon de famille est un délit qui suppose la réunion de quatre éléments : une obligation alimentaire légale, une décision judiciaire consacrant l'obligation alimentaire (qui ne peut plus être frappée d'opposition ou d'appel), un défaut de paiement pendant plus de deux mois et le caractère volontaire de cette abstention.

Dans ce cadre, il est important de souligner que le débiteur d’une obligation alimentaire est tenu tant que la décision judiciaire n'a pas été rapportée. En effet, le débiteur d'aliments ne peut modifier, voire supprimer, de son propre chef, les obligations alimentaires qui lui incombent.

Le fait que le débiteur d'aliments ait introduit une demande de réduction ou de suppression de la pension alimentaire ne le dispense pas de l'obligation de continuer d'exécuter la décision qui en a fixé le montant.

__________________________

Cour d'appel de Bruxelles (14e ch.), 16 octobre 2013, R.T.D.F., 2014/1, pp. 190-200.