Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
58 123 fois le mois dernier
5 547 articles lus en droit immobilier
11 170 articles lus en droit des affaires
7 345 articles lus en droit de la famille
10 698 articles lus en droit pénal
1 736 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

PROFESSIONNELS

Comptables

14 Mai 2014

Le comptable

La déontologie du comptable  (4/5)

Cette page a été vue
2484
fois
dont
24
le mois dernier.

Le Code de déontologie impose aux comptables d’exercer leur profession en toute indépendance, avec compétence, probité et dignité, de couvrir leur responsabilité civile professionnelle par un contrat d’assurance 8, de respecter le secret professionnel dans le cadre de leurs missions 9, de respecter les incompatibilités prévues et qui garantissent leur indépendance 10.

Par ailleurs, le Code de déontologie prévoit des règles que les comptables doivent respecter dans leur relation avec l’Institut et leurs confrères.

En cas de manquements, l’Institut doit, d’initiative ou à la suite d’une dénonciation par un client, prendre en considération les comportements reprochés au comptable 11. S’il constate une violation des règles déontologiques, des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées.

_______________

8. Article 14 du Code de déontologie de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés du 22 octobre 2013.

9. Article 19 du Code de déontologie de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés du 22 octobre 2013.

10. Article 21 du Code de déontologie de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés du 22 octobre 2013.

11. Article 45, § 7 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.