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LEGISLATION

CIR 92

19 Septembre 2014

Codes fiscaux - L'abus fiscal

Article 106 du Code des droits de succession  (2/3)

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"Les contre-lettres ne sont pas opposables à l'Etat, en tant qu'elles auraient pour effet de diminuer l'actif ou d'augmenter le passif de la succession.

Le paragraphe 2 de l'article 18 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est applicable mutatis mutandis."