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DROIT PENAL

Astuces et conseils

5 Octobre 2015

Dans le cadre d'une information et suite à une saisie d'un téléphone portable, la police peut-elle exploiter la mémoire du téléphone, dont notamment, les SMS ?

Procédure pénale - Admissibilité de la preuve - Saisie d'un téléphone portable

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En matière pénale, la jurisprudence, en interprétant le Code d'instruction criminelle, a énoncé le principe de la liberté  de la preuve. Autrement dit, tout élément de preuve peut être admis par le juge. La libre preuve implique qu'il existe un nombre illimité d'éléments pouvant fonder la conviction du juge, à condition qu'ils aient été obtenus de manière régulière.

Suite à la saisie d’un téléphone portable dans le cadre d’une information, il est possible d’exploiter la mémoire d'un téléphone portable, dont les messages qui y sont stockés sous la forme de SMS.

Cela étant dit, la prise de connaissance et la saisie d'un message après son arrivée à destination sur un téléphone portable est étranger au champ d'application de l'article 88 ter, § 1 er, du Code d'instruction criminelle qui vise l'hypothèse de l'extension d'une recherche ordonnée par le juge d'instruction vers un système informatique ou une partie de celui-ci qui se trouve dans un autre lieu que celui où la recherche est effectuée.

_________________________

Cass. (2 ech.), 11/02/2015, J.T., 2015/29, n° 6615, p. 634-637.