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DROIT PENAL

Astuces et conseils

10 Juin 2015

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#40 : Droit judiciaire

Droit judiciaire - expertise - indépendance - impartialité - suspicion légitime

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Dans le cadre d’un litige qui lui est soumis, le juge peut charger des experts de procéder à des constatations ou de lui donner un avis d’ordre technique.

Le juge peut désigner les experts sur lesquels les parties marquent leur accord ou déroger au choix des parties par une décision motivée. Les experts désignés doivent exercer leur mission de manière impartiale et indépendante.

À l’instar des juges, un expert judiciaire peut être récusé pour cause de suspicion légitime. En effet, l’expert doit non seulement être indépendant et impartial, mais il faut encore que les apparences d’indépendance et d’impartialité existent.

Ainsi,il ne faut pas que l’expert suscite, dans l’opinion générale, un doute légitime quant à son aptitude à répondre à sa mission d’une manière indépendante et impartiale. Tel est notamment le cas d’un médecin qui, ayant travaillé au sein d’un hôpital, est amené en tant qu’expert à se prononcer sur l’éventuelle responsabilité de cet hôpital dans un litige.

________________

Arrêt de la Cour d’appel de Liège, 17 octobre 2013, J.T., 2014/6, p. 97.