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Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

DROIT PENAL

Abrégés juridiques

26 Janvier 2015

Le ministère public

Le ministère public

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La fonction principale du ministère public est d'exercer l'action publique 1. En effet, dans la phase préliminaire du procès pénal, l'information est menée sous la direction du procureur du Roi 2.

 

L'information peut être définie comme étant l'ensemble des actes destinés à rechercher les infractions, leurs auteurs et les preuves, ainsi qu'à rassembler les éléments utiles à l'exercice de l'action publique.

En matière pénale, le rôle du ministère public consiste donc à rechercher les infractions et à les faire juger. Il revient au ministère public d'apprécier l'opportunité des poursuites.

Au niveau organisationnel, il est important de noter que les juridictions répressives siègent avec l'assistance du ministère public (appelé également parquet ou magistrature debout).

Le ministère public a un statut légal complexe étant donné qu'il est à la fois associé à l'autorité gouvernementale et à la fois associé à l'administration de la justice.

Au niveau du procès pénal, la loi reconnaît la qualité d'officier de police judiciaire à plusieurs membres du ministère public. Effectivement, le ministère public est composé des magistrats attachés à un parquet ou un auditorat et qui, dans cette fonction, accomplissent les devoirs de leur office dans le ressort de la cour ou du tribunal où ils sont établis 3.

Il en est ainsi du procureur du Roi et des substituts du procureur du Roi. Ceux-ci sont chargés de rechercher les infractions dont la connaissance appartient aux cours d'assises, aux tribunaux correctionnels et aux tribunaux de police 4.

En ce qui concerne le procureur fédéral et les magistrats fédéraux, ceux-ci ont été mis en place par la loi du 22 décembre 1998 5. Les missions principales du parquet fédéral sont au nombre de quatre. Le parquet fédéral coordonne l'exercice de l'action publique, il coopère au niveau international, il surveille le fonctionnement de la police fédéral et exerce l'action publique 6.

Un autre membre du ministère public est l'auditeur du travail et ses substituts, c'est l'article 9 du Code instruction criminelle qui leur reconnaît la qualité d'officier de police judiciaire.

Enfin, les stagiaires judiciaires effectuent leur stage au parquet du procureur du Roi.

_______________

1. Article 138, alinéa 1er du Code judiciaire.

2. M.-A. Beernaert, N. Colette-Basecqz, C. Guillain, P. Mandoux, M. Preumont, D. Vandermeersch, Introduction à la procédure pénale, Bruxelles, La Charte, 2011, p. 116.

3. H.-D. Bosly et D. Vandermeersch, Droit de la procédure pénale, Bruxelles, La Charte, 2003, pp. 291 et suivantes.

4. Article 22 du Code d'instruction criminelle.

5. M.B., 10 février 1999. –Complétée par la loi du 21 juin 2001, M.B., 20 juillet 2001.

6. Article 143, §§ 3 et suivants du Code judiciaire et article 47duodecies, du Code d'instruction criminelle.