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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

25 Aout 2014

Le Comité P

Le comité P

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Le Comité P, à savoir le Comité permanent de contrôle des services de police, a été créé et est régi par la loi du 18 juillet 1991. 1

Le Comité P agit au service du pouvoir législatif afin d'assister ce dernier dans le contrôle du pouvoir exécutif.

En effet, le Comité P intervient en qualité d'institution externe à l'égard du pouvoir exécutif et à l'égard des services de police. 2

Le Comité P a pour mission de contrôler le fonctionnement global des services de police et de l'exercice de la fonction de police par l'ensemble des fonctionnaires compétents des services de police, d'inspection et de contrôle.

A cet égard, le Comité P est l'unique organe de contrôle externe et global du fonctionnement des services de police et des services spéciaux d'inspection.

Le comité P se compose de cinq membres effectifs dont un président et un vice-président. Les membres du Comité P sont nommés pour un terme renouvelable de six ans qui prend cours à partir de leur prestation de serment. 3

Le Comité permanent enquête sur les activités et les méthodes des services de police, de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et des autres services d'appui, sur leurs règlements et directives internes, ainsi que sur tous les documents réglant le comportement des membres de ces services, à l'exception des directives en matière de politique de recherche et de poursuite des infractions et en matière de politique se rapportant à la police administrative. 4

En outre, le Comité P traite les plaintes et dénonciations qu'il reçoit en matière de fonctionnement, d'intervention, d'action ou d'abstention d'action des services de police, de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, des autres services d'appui et de leurs membres. 5

_______________ 

1. Loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, M.B., 26 juillet 1991, p. 16576. Entrée en vigueur le 5 août 1991.

2. Voyez : A. Mouton, « La police mise en observation », J.D.J., n° 323 - 3/2013 - p. 1.

3. Voyez les articles 4, 5 et 6 de la loi du 18 juillet 1991.

4. Article 9 de la loi du 18 juillet 1991.

5. Article 10 de la loi du 18 juillet 1991.