Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit immobilier
en Droit immobilier
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
89 072 fois le mois dernier
8 745 articles lus en droit immobilier
17 538 articles lus en droit des affaires
10 976 articles lus en droit de la famille
22 413 articles lus en droit pénal
3 578 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT IMMOBILIER

Mitoyenneté

25 Janvier 2014

La mitoyenneté

Les clauses de réserve de mitoyenneté  (4/5)

Cette page a été vue
1324
fois
dont
5
le mois dernier.

Ces clauses, généralement insérées dans des contrats de promotion immobilière, stipulent que l’entrepreneur, constructeur d’un immeuble, se réserve la mitoyenneté des murs extérieurs. De la sorte, c’est lui qui recueillera le prix de la vente forcée de la mitoyenneté si un voisin venait à ériger, dans l’avenir, une construction qui s’appuie contre l’immeuble concerné.

Juridiquement, ce mécanisme est qualifié de cession de créance future. Le caractère personnel (et non réel) du droit acquis par l’entrepreneur trouve son explication dans l’affirmation selon laquelle la mitoyenneté ne peut appartenir qu’aux propriétaires des fonds contigus14.

Comme toutes créances, ces clauses sont soumises au régime d’opposabilité des cessions de créances prévu à l’article 1690 du Code civil. Ainsi, la cession est opposable au cédant, maître d’ouvrage, par la seule conclusion du contrat qui les lie. Si ce dernier se fait payer à la place du cessionnaire, il engage sa responsabilité contractuelle. L’opposabilité de la cession au débiteur cédé, futur voisin, est assurée à partir du moment où elle lui a été notifiée ou qu’il l’a reconnue. Par l’effet externe des contrats, la conclusion entraîne l’opposabilité aux tiers autres que le débiteur cédé.

 ________________

14. Cass., 7 septembre 1972, Pas., 1973, I, p. 22.