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DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

19 Janvier 2016

Quid de la prise de possession justifiant l'acquisition forcée de la mitoyenneté ?

Mitoyenneté - Acquisition forcée - Acte valant prise de possession

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Le fait de tirer avantage de l'existence d'un mur ne suffit pas à fonder une action en acquisition forcée de la mitoyenneté.

On ne peut conclure en l'existence d'une prise de possession justifiant l'acquisition forcée de la mitoyenneté lorsqu’un rapport d'expertise établit l'existence d'un jour entre les maçonneries, l'absence d'ancrage de la nouvelle construction dans le pignon du mur voisin et l'autonomie du nouveau bâtiment quant à sa stabilité.

De plus, des travaux réalisés sous le mur pignon de l'immeuble voisin en vue de limiter les dégradations pouvant l'affecter à la suite de tassements différentiels ne constituent pas une prise de possession démontrant la volonté de rendre ce mur mitoyen.

_________________________

Liège (3e chambre), 31/05/2013, J.L.M.B., 2016/2, p. 52-55.