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DROIT IMMOBILIER

Astuces et Conseils

19 Novembre 2015

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La théorie des troubles de voisinage peut-elle s’appliquer à l’encontre de pouvoirs publics du chef de travaux de voirie compliquant l’accès à un commerce ?

Troubles de voisinage - Travaux de voirie compliquant l'accès à un commerce - Conditions requises - Anormalité du trouble - Charges qu un particulier doit supporter dans l'intérêt collectif - appréciation

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La théorie des troubles de voisinage peut s’appliquer à l'égard des pouvoirs publics du chef de travaux de voirie compliquant l'accès à un commerce.

Il faut toutefois qu’il y ait un trouble anormal. Le juge devra alors tenir compte des charges qu'un particulier doit supporter dans l'intérêt collectif.

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Mons (2e ch.), 29 janvier 2013, J.T., 2013/20, n° 6522, pp. 380-382.