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DROIT DES AFFAIRES

JURISPRUDENCE

2 Mai 2014

Jurisprudence en droit de l'Union européenne - Droit du consommateur - CJUE : arrêt du 26 février 2013

Enseignement de la CJUE  (3/3)

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La Cour dit pour droit que l’article 7 du règlement n°261/2004 doit être interprété en ce sens qu’une

  • indemnisation est due, sur le fondement dudit article,
  • au passager d’un vol avec correspondance
  • qui a subi un retard au départ d’une durée inférieure aux seuils fixés à l’article 6 dudit règlement,
  • mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue,
  • étant donné que ladite indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ et, par conséquent, au respect des conditions énoncées audit article 6.