Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit des affaires
en Droit des affaires
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
56 309 fois le mois dernier
5 074 articles lus en droit immobilier
13 330 articles lus en droit des affaires
7 310 articles lus en droit de la famille
14 327 articles lus en droit pénal
2 358 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

Action en justice : tests PCR et vaccins covid19

DROIT DES AFFAIRES

JURISPRUDENCE

31 Octobre 2014

Jurisprudence en droit belge - Droit médical - Cour d’appel de Liège : décision du 9 septembre 2010

Cour d'appel de Liège : décision du 9 septembre 2010  (1/2)

Cette page a été vue
275
fois

  1. Présentation des faits

Un patient consulte un médecin pour des problèmes de lourdeur au niveau des jambes qu'il ressent depuis plusieurs années. Son docteur lui propose un traitement par sclérose. Suite à ces injections de produits sclérosant, le patient présente d'importantes lésions nécrotiques sur l'une des jambes. Il décide d'entamer une action en responsabilité contre son médecin et l'assureur professionnel de ce dernier car il estime que son état résulte d'une faute médicale.

  1. Décision de la Cour d'appel de Liège 1

La Cour d'appel de Liège considère qu'au regard des articles scientifiques produits, il n'est pas démontré que le médecin a commis une faute en recourant à la sclérothérapie.

La responsabilité du médecin peut néanmoins être engagée au regard du devoir d'information et de la nécessité d'obtenir le consentement éclairé du patient.

Dès lors que le traitement effectué n'était ni indispensable ni la seule option thérapeutique envisageable, la règle de proportionnalité imposait que le patient soit mieux informé sur l'ensemble des risques liés à ce traitement.

Le fait de ne pas avoir laissé au patient le choix du traitement après une information précise des risques constitue une faute dans le chef du médecin. Cette faute s'analyse en la perte d'une chance pour le patient de se trouver dans une situation plus favorable s'il n'avait pas entamé le traitement. En l'espèce, la Cour a évalué la perte de chance subie à trente pour cent du préjudice total subi par le patient.

______________

1. Liège, 9 septembre 2010, J.L.M.B. 2012/ 23, p.1076