Jurisprudence en droit belge - Droit médical - Cour d’appel de Liège : décision du 9 septembre 2010
Cour d'appel de Liège : décision du 9 septembre 2010 (1/2)
- Présentation des faits
Un patient consulte un médecin pour des problèmes de lourdeur au niveau des jambes qu'il ressent depuis plusieurs années. Son docteur lui propose un traitement par sclérose. Suite à ces injections de produits sclérosant, le patient présente d'importantes lésions nécrotiques sur l'une des jambes. Il décide d'entamer une action en responsabilité contre son médecin et l'assureur professionnel de ce dernier car il estime que son état résulte d'une faute médicale.
La Cour d'appel de Liège considère qu'au regard des articles scientifiques produits, il n'est pas démontré que le médecin a commis une faute en recourant à la sclérothérapie.
La responsabilité du médecin peut néanmoins être engagée au regard du devoir d'information et de la nécessité d'obtenir le consentement éclairé du patient.
Dès lors que le traitement effectué n'était ni indispensable ni la seule option thérapeutique envisageable, la règle de proportionnalité imposait que le patient soit mieux informé sur l'ensemble des risques liés à ce traitement.
Le fait de ne pas avoir laissé au patient le choix du traitement après une information précise des risques constitue une faute dans le chef du médecin. Cette faute s'analyse en la perte d'une chance pour le patient de se trouver dans une situation plus favorable s'il n'avait pas entamé le traitement. En l'espèce, la Cour a évalué la perte de chance subie à trente pour cent du préjudice total subi par le patient.
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1. Liège, 9 septembre 2010, J.L.M.B. 2012/ 23, p.1076
