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DROIT DES AFFAIRES

Concurrence

31 Janvier 2014

Le droit de la concurrence

Les concentrations d'entreprises  (4/4)

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La concentration, régie par un règlement européen 16, vise l’hypothèse dans laquelle des entreprises s’unissent afin de renforcer le pouvoir qu’elles détiennent sur le marché. Elle peut prendre plusieurs formes comme une fusion, l’acquisition du contrôle d’une autre entreprise ou encore la création d’une entité commune chargée de remplir les fonctions des entreprises participantes 17. C’est la notion de contrôle qui est importante. Ce contrôle peut s’exercer par des droits acquis, des contrats conclus ou tout autre moyen qui permet d’avoir une influence déterminante sur les activités économiques d’une entreprise 18.

La répartition des compétences entre les autorités de la concurrence s’articule autour du principe de one-stop shop. Cela signifie que la Commission dispose d’une compétence exclusive si la concentration a une dimension européenne 19. À contrario, ce sont les autorités nationales qui vont appliquer leur droit étatique à la concentration. Deux précisions doivent être apportées. D’une part, le caractère européen de la concentration se détermine en fonction de critères contenus dans le règlement. D’autre part, il existe des exceptions au principe évoqué également mentionnées dans le règlement européen.

Une concentration d’entreprise doit être notifiée à l’autorité compétente afin qu’elle puisse se prononcer sur son caractère anticoncurrentiel. Au terme de la procédure prévue à cet effet, la Commission (ou l’autorité belge) approuvera la concentration si elle n’entrave pas de manière significative une concurrence effective dans le marché commun (ou le marché belge 20) ou une partie substantielle de celui-ci, notamment du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante 21. Par exemple, une fusion d’entreprises pourrait être interdite si elle permet à la nouvelle entité d’augmenter les prix au détriment des consommateurs 22.

Enfin, si les entreprises en cause ne respectent pas le droit de la concurrence ou les décisions des autorités compétentes, des amendes et astreintes pourront être prononcées à leur encontre.

_______________

16. Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.

17. Article 3 (1) du Règlement n° 139/2004.

18. Article 3 (2) du Règlement n° 139/2004.

19. Article 1er du Règlement n° 139/2004.

20. Article IV 9, § 3 du Code de droit économique.

21. Article 2 (2) du Règlement n° 139/2004.

22. Décision de la Commission du 27 juin 2007, Ryanair/Aer Lingus, COMP/M.4439.