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DROIT DE LA FAMILLE

Tribunal de la famille

10 Octobre 2014

Le tribunal de la famille – L'urgence et le provisoire

L'urgence devant le tribunal de la famille  (2/2)

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La nouvelle loi vient modifier les règles en matière d'urgence. Ainsi, le nouvel article 1253ter/4 du Code judiciaire fait une distinction entre l'urgence invoquée et l'urgence réputée6

En sus, si l'affaire est de la compétence du tribunal de la famille, le président n'est saisi qu'en cas d'absolue nécessitéPar conséquent, le référé de droit commun est donc réduit en matière familial qu'à l'absolue nécessité. 8

En ce qui concerne les affaires urgentes traitées par le tribunal de la famille, le § 2 de l'article 1253ter/4 du Code judiciaire énonce que, dans certaines causes, l'urgence est réputée. Il s'agit des causes relatives aux résidences séparées, à l'autorité parentale, à l'hébergement des enfants, aux droits aux relations personnelles avec l'enfant mineur, aux obligations alimentaires, aux droits de garde et visite transfrontières 9, aux autorisations à mariage et aux refus de cohabitation légale ainsi que les mesures provisoires ordonnées sur base de l'article 1253ter/5 du Code judiciaire. 10

Lorsque il s'agit d'une cause pour laquelle l'urgence est présumée 11, la demande peut être introduite par requête contradictoire, par citation ou par requête conjointe. Cela étant, si la cause est introduite par le biais d'une citation, le délai est celui déterminé par l'article 1035, alinéa 2 du Code judiciaire (délai de comparution de 2 jours). Tandis que si la cause est introduite par requête (contradictoire ou conjointe), l'audience d'introduction aura lieu au plus tard quinze jours après le dépôt de la requête au greffe. 12

Par ailleurs, la nouvelle disposition prévoit que si les causes urgentes sont introduites en même temps que d'autres causes, le tribunal de la famille peut appliquer la procédure urgente à ces autres demandes ou séparer le litige en permettant aux parties de plaider dans l'urgence certaines demandes. 13

Lorsque la cause n'est pas visée comme étant une urgence présumée, le § 1er de l'article 1253ter/4 du Code judiciaire dispose que « lorsque l'urgence est invoquée, le tribunal de la famille statue en référé. » 15 Dans cette hypothèse, le demandeur doit invoquer l'urgence et doit la prouver.

Ainsi, l'article 584 du Code judiciaire doit être pris en compte pour déterminer ce qu'il y a lieu de considérer comme urgent. L'urgence suppose : l'existence d'une voie de fait, une menace qui cause un préjudice grave aux droits et intérêts du demandeur, situation non créée par la faute du demandeur et qui s'apprécie dans une balance réalisée avec le préjudice que le défendeur subirait si la mesure était accordée. 16

Les règles applicables à ce référé familial sont reprises dans l'article 1035 du Code judiciaire.

Il y a lieu de noter que si l'affaire n'est pas présumée urgente et que l'urgence invoquée fait défaut, le juge, contrairement à la sanction de droit commun où le juge des référés rejette la demande, renvoie la cause à une audience ordinaire du tribunal de la famille. 17

_______________

6. Article 1253ter/4 du Code judiciaire ; D. Pire, « Le projet de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse », Act. dr. fam., 2012/1, p. 13.

7. Article 584 du Code judiciaire.

8. A.-Ch. Van Gysel, « Les urgences et le provisoire dans le Tribunal de la Famille », in Le tribunal de la famille et de la jeunesse, Larcier, Bruxelles, p. 104.

9. Sous réserve de l'application du chapitre XIIbis, livre IV, de la quatrième partie

10. Article 1253ter/4 du Code judiciaire.

11. Il s'agit en fait de procédures « comme en référé ».

12. A.-Ch. Van Gysel, « Les urgences et le provisoire dans le Tribunal de la Famille », in Le tribunal de la famille et de la jeunesse, Larcier, Bruxelles, p. 107.

13. D. Pire, « Le projet de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse », Act. dr. fam., 2012/1, p. 14.

14. Le référé familial à proprement dit.

15. Article 1253ter/4, § 1er du Code judiciaire.

16. A.-Ch. Van Gysel, Les urgences et le provisoire dans le Tribunal de la Famille », in Le tribunal de la famille et de la jeunesse, Larcier, Bruxelles, p. 105 ;  G. Glosset-Marchal, « La compétence en matière judiciaire », Précis de la Faculté de droit de l'UCL, Larcier, 2009, n° 367, pp. 256 et suivantes.

17. Sauf application de l'article 1043 du Code judiciaire. Article 1253 ter/4, § 1er, alinéa 2 du Code judiciaire ; J.-P. Masson, « La loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse », J.T., 2014/11, n° 6555, pp. 181-194.