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DROIT DE LA FAMILLE

Tribunal de la famille

4 Mai 2015

Le Tribunal de la famille

Introduction sur le tribunal de la famille  (1/6)

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Le législateur a adopté une loi importante concernant l’organisation judiciaire en matière familiale. Il s’agit de la loi du 30 juillet 2013 1 portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse. 2

La création du tribunal de la famille était attendue depuis de nombreuses années. 3 En effet, les compétences en matière de contentieux familial sont, à l’heure actuelle, éparpillées, selon le type de litige, entre plusieurs juridictions : le juge de paix 4, le tribunal de première instance 5 et le tribunal de la jeunesse 6.

Partant, la création d’une nouvelle section du tribunal de première instance, à savoir le tribunal de la famille, était devenue indispensable, et ce, tant pour l'efficacité de la justice que pour son accessibilité.

A cet égard, l’objectif de cette nouvelle loi est triple. Premièrement, l’accessibilité, l’uniformité et la souplesse des procédures. Deuxièmement, la spécialisation des magistrats. Enfin, dernièrement, la médiation. 7

La nouvelle loi a pour but de modifier l’organisation judiciaire en créant, au sein du tribunal de première instance, une ou plusieurs chambres de la famille, une ou plusieurs chambres de la jeunesse et une ou plusieurs chambres de règlement à l’amiable8

La chambre des familles sera chargée de toutes les compétences civiles en matière de contentieux familial. La chambre de la jeunesse, quant à elle, sera chargée des mesures relatives aux mineurs en danger, aux mineurs ayant commis des faits qualifiés d’infraction, et des mineurs souffrant de troublent mentaux. En ce qui concerne la chambre de règlement à l’amiable, celle-ci aura pour mission de tenter le règlement des conflits à l’amiable.

En outre, au sein de la Cour d’appel, seront également créées des chambres de la famille, des chambres de la jeunesse et des chambres de règlement à l’amiable. 9

______________

1. Loi du 30 juillet 2013 portant création du tribunal de la famille, M.B., 27 septembre 2013, p. 68429.

2. Proposition de loi : Doc., Ch., 53 0682/001 à 005.

3. S. Degrace, « En route vers le tribunal de la famille… ? », Act. dr. fam., 2011, pp. 50-66.

4. En matière d’aliments,…

5. En matière de divorce, de succession,…

6. En matière d’hébergement des enfants,…

7. Délégué général aux droits de l’enfant, « Avis : Proposition de loi sur le tribunal de la famille et de la jeunesse », 29 mars 2011, 2010-2011/7, p. 2.

8. Article 102 de la loi du 30 juillet 2013 et article 76, § 1er, alinéa 3 du Code judiciaire.

9. Article 110 de la loi du 30 juillet 2013.