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DROIT DE LA FAMILLE

Obligations alimentaires

20 Juillet 2014

La contribution alimentaire à l'égard des enfants

La demande de contribution alimentaire  (2/7)

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Les parents qui se séparent ou qui divorcent peuvent s'accorder sur la fixation d'une contribution alimentaire à l'égard de l'enfant et sur son montant.

A partir du moment où cet accord n'est pas manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant, le juge peut l'entériner. 9

En tout état de cause, le juge n'entérinera pas cet accord si celui-ci prévoit une exonération d'un parent à son obligation de contribuer aux frais de l'enfant. 10

A défaut d'accord entre les parties, il reviendra au juge de statuer sur la demande de contribution alimentaire et sur son montant. 11

Pour ce faire, les parents ou l'un deux peuvent saisir le juge compétent. La demande de contribution alimentaire doit être faite, à partir du 1er septembre 2014, devant le tribunal de la famille, et ce, que ce soit dans le cadre d'un divorce ou suite à une séparation 12.

________________

9. Article 1256 du Code judiciaire.

10. N. Gallus, « Les aliments », Rép. not., t. I, 1 , IV, Larcier, 2006, pp. 149 et suivantes.

11. Bruxelles (ch. jeun.), 02 juin 2008, R.T.D.F., 2/2009, p. 542.

12. Article 128 de la loi du 30 juillet 2013 créant le Tribunal de la famille ; Article 572bis nouveau du Code judiciaire. 

Paolo CRISCENZO

Avocat pénaliste
R F
Plaide dans les arrondissements judicaires suivants : à BRUXELLES - NAMUR -LIEGE - MONS - CHARLEROI