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DROIT DE LA FAMILLE

Filiation

5 Février 2014

La filiation

Les effets de la filiation  (6/6)

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L’établissement de la filiation a pour effet de créer des droits et des obligations dans le chef tant des parents que de l’enfant.

Nous ne pouvons pas reprendre tous les effets relatifs à l’établissement du droit de la filiation. Cela étant, au niveau du droit civil, les effets sont les suivants :  

L’empêchement à mariage 43, les obligations alimentaires entre ascendant et descendant 44, la contribution alimentaire vis-à-vis de l’enfant 45, le transfert du nom patronymique 46, l’autorité parentale et le droit d’hébergement de l’enfant 47, la vocation successorale et le droit de réserve héréditaire 48, la responsabilité civile des parents en cas de dommage causé par l’enfant mineur 49.

 _____________________

43. Articles 161 à 164 du Code civil.

44. Articles 205 à 211 du Code civil. Voyez également la sous-rubrique relative aux obligations alimentaires.

45. Article 203 du Code civil.

46. Article 335 du Code civil.

47. Articles 371 à 387ter du Code civil. Voyez la sous-rubrique de l’autorité parentale et du droit d’hébergement.

48. Articles 745 à 749 du Code civil. Voyez la sous-rubrique concernant les successions.

49. Article 1384 alinéa 2 du Code civil.