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DROIT DE LA FAMILLE

Filiation

5 Février 2014

La filiation

Les action en contestation de la filiation paternelle  (5/6)

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Comme pour la filiation maternelle, il existe deux types d’actions en contestation de la paternité. La première est l’action en vue de contester la filiation établie de plein droit pour le mari de la mère38 La seconde consiste en l’action en contestation de la reconnaissance de paternité39

 

J’attire l’attention du lecteur sur le fait que ces deux actions en contestation prévues par le Code civil prévoient une fin de non-recevoir. Celle-ci est la possession d’état40 Le législateur a mis en place cette fin de non-recevoir afin de protéger l’intérêt de l’enfant et d’éviter la perturbation dans la paix des familles41 Toutefois, cette possession d’état, en tant que fin de non-recevoir absolue pour les actions en contestation de la filiation paternelle, a été considérée comme contraire à l’article 22 de la Constitution, combiné avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le premier des arrêts d’inconstitutionnalité date du 3 février 201142

L’action en contestation de la paternité établie par application de la présomption légale à l’égard du mari de la mère est une action par laquelle, le mari, le père qui revendique sa filiation, l’enfant ou la mère souhaite contester la présomption de paternité. La mère a un an à partir de la naissance pour contester cette filiation paternelle. Le mari, quant à lui, dispose d’un délai d’un an à dater de la découverte du caractère mensonger de la filiation. L’enfant a dix ans entre ses 12 et 22 ans ou un an à partir de la découverte que le mari de sa mère n’est pas son père biologique. Enfin, l’homme qui revendique sa paternité aura un an pour intenter l’action à partir de la découverte qu’il est le père biologique de l’enfant.

Par ailleurs, le législateur a prévu une action deux en un pour le père biologique afin que la contestation établisse également sa propre paternité à l’égard de l’enfant.  

La seconde action est l’action en contestation de la paternité établie par un acte de reconnaissance. Celle-ci peut être introduite par le père légal, le père biologique, la mère et l’enfant. Ceux-ci disposent d’un délai d’un an à partir de la découverte du caractère mensonger pour intenter l’action en contestation de reconnaissance. Cependant, l’enfant bénéficie d’un délai de dix ans pour agir entre ses 12 et 22 ans, et a également un an pour introduire son action à partir de la découverte du caractère mensonger. Le père biologique dispose d’une action deux en un.

 _________________

38. Article 318 du Code civil.

39. Article 330 du Code civil.

40. Mons (19e ch.), 14 mai 2012, J.L.MB.,. 6/2013 - p. 400.

41. N. Gallus, « Filiation paternelle dans le mariage : le droit de contestation du mari et l’intérêt de l’enfant selon la Cour constitutionnelle », note sous Cour const., 3 février 2011, n° 20/2011, Act. dr. fam., 2011/3-4, p. 79.

42. C.C., 3 février 2011, n° 20/2011, M.B., 1er juin 2011 et Act. dr. fam., 2011/3-4, p. 75.

Une fiche détaillée se penchera sur les arrêts de la Cour constitutionnelle et les effets de ceux-ci dans la procédure judiciaire.