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DROIT DE LA FAMILLE

Abrégés juridiques

7 Janvier 2015

La Ligue des familles

La Ligue des familles

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La Ligue des familles est une association sans but lucratif qui a pour mission « d'unir toutes les familles, de défendre leurs droits, leurs intérêts moraux et matériels et en dehors de toutes conditions d'appartenance, d'origine, de statut ou d'option de vie » 1.

Elle veille notamment à permettre à une personne et à sa famille d'accéder aux solutions les plus dignes et les plus favorables à leur épanouissement et à l'accomplissement de leur vie relationnelle. Elle défend pour ce faire plusieurs propositions politiques 2.

La Ligue peut également créer des associations ou sociétés en vue de contribuer à la réalisation de son objet social. Elle a à cet effet créé le fonds du logement de la ligue des familles nombreuses de Belgique et le fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie.

Le fonds du logement wallon s'est vu attribuer trois missions reconnues d'utilité publique par le Code wallon du logement et de l'habitat durable à savoir : fournir aux familles nombreuses la possibilité d'obtenir un logement par l'octroi de crédits hypothécaires sociaux ainsi que des prêts améliorant les performances énergétiques des logements ; donner aux familles nombreuses à faibles revenus les moyens de prendre un logement en location ; conseiller, contrôler, coordonner et financer les organismes de logement à finalité sociale 3.

Le fonds peut donc entre autres octroyer des prêts hypothécaires aux familles nombreuses. Pour pouvoir bénéficier de ce prêt, l'emprunteur doit être membre d'une famille comptant au moins trois enfants à charge, résider en Belgique et ne pas être déjà plein propriétaire ou usufruitier d'un autre logement. Par ailleurs, ses revenus imposables ne doivent excéder certains plafonds fixés par le fonds 4.

Outre l'aide au logement, la Ligue des familles se bat notamment pour améliorer la rémunération et la flexibilité des congés parentaux, revaloriser les allocations familiales en ne tenant plus compte du rang de l'enfant, de son âge ou du statut professionnel des parents et mettre en place un mécanisme de garantie d'une perception sûre, rapide et complète des contributions alimentaires 5.

________________

1. Articles 1 et 2 des Statuts de la Ligue des familles asbl.

2. Site Internet de la Ligue des Familles, https://www.laligue.be/association/qui-sommes-nous/la-ligue-des-familles/notre-identite, consulté le 6 janvier 2015.

3. Article 179 du Code wallon du logement et de l'habitat durable.

4. Site internet du Fonds du Logement des familles nombreuses de Belgique, http://www.flw.be/index.php/prets-aux-familles/conditions-doctroi

5. Mémorandum 2014 de la Ligue des familles, disponible à l'adresse suivante https://www.laligue.be/Files/media/Memorandum_2014/Memorandum2014-web-ppp.pdf, consulté le 6 janvier 2015.