Code de droit économique - Le débauchage de personnel et du détournement de clientèle
Article XVII. 3 du Code de droit économique (3/6)
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"Le président du tribunal de commerce peut accorder au contrevenant un délai pour mettre fin à l'infraction, lorsque la nature de l'infraction le nécessite. Il peut accorder la levée de la cessation lorsqu'il a été mis fin à l'infraction."
