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CODES

code fédéral

12 Septembre 2014

Code de droit économique - Le débauchage de personnel et du détournement de clientèle

Article VI. 104 du Code de droit économique  (1/6)

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"Est interdit, tout acte contraire aux pratiques honnêtes du marché par lequel une entreprise porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d'une ou de plusieurs autres entreprises."