Code de droit économique - Le débauchage de personnel et du détournement de clientèle
Article VI. 104 du Code de droit économique (1/6)
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"Est interdit, tout acte contraire aux pratiques honnêtes du marché par lequel une entreprise porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d'une ou de plusieurs autres entreprises."
