DROIT DE LA FAMILLE La réglementation applicable portant sur l'établissement de la filiation d'un enfant adopté postérieurement à son adoption est l'article 350 du Code civil. Qu'est-ce que cette disposition prévoit? Quid en cas d'adoption simple? Quid en cas d'adoption plénière?
DROIT PENAL Le phishing est un nouveau type d’escroquerie qui consiste à contacter des personnes par e-mails ou par téléphone en se faisant passer pour une entreprise bien connue (typiquement une banque) dans le but de détourner des données personnelles et confidentielles à des fins frauduleuses, telles les données relatives aux cartes de crédit, des coordonnées bancaires ou des mots de passe. Le destinataire du mail ou de l’appel croit être en relation avec sa banque et communique ses données confidentielles, alors qu’il s’adresse en réalité à des imposteurs qui se serviront des données recueillies illégalement.
DROIT PENAL La contrefaçon est un des fléaux de notre société et cause préjudice non seulement au secteur économique mais également au secteur de la santé. Pour combattre ces pratiques, le législateur a notamment créé des infractions pénales particulières.
DROIT PENAL La corruption publique doit être distinguée de la corruption privée. La première concerne une personne qui exerce une fonction publique alors que la seconde met en scène des personnes privées agissant dans un cadre privé. La notion de fonction publique doit être entendue largement et concerne tous les fonctionnaires de quelque niveau de pouvoir que ce soit ; ainsi que les personnes qui, même temporairement, sont dépositaires d’une parcelle d’autorité publique.
DROIT PENAL Afin de lutter contre le phénomène, le législateur belge a renforcé l’arsenal juridique en insérant des dispositions pénales propres aux activités terroristes. La participation aux activités d’une organisation terroriste est une infraction à part entière, distincte des infractions que constituent les actes terroristes en eux-mêmes.
DROIT DU TRAVAIL Un travailleur ayant une maladie professionnelle doit introduire une demande d'indemnisation auprès du Fonds des maladies professionnelles. Comment faut-il introduire la demande? Dans quel délai? Que va décider le Fonds?
DROIT PENAL La Cour constitutionnelle a le pouvoir de contrôler les normes ayant force de loi au regard des règles qui déterminent les compétences respectives de l’Etat, des communautés et des régions. 1 En outre, la Cour constitutionnelle a aussi le pouvoir de se prononcer sur la violation des droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (articles 8 à 32) ainsi que par les articles 170 (principe de légalité en matière fiscale), 172 (égalité en matière fiscale) et 191 (protection des étrangers).
DROIT DU TRAVAIL Le licenciement exprime la volonté unilatérale de l’employeur de rompre la relation de travail avec un ou plusieurs travailleurs. Il se matérialise par un congé, acte par lequel l’employeur notifie au travailleur qu’il entend mettre un terme au contrat de travail.
DROIT DES AFFAIRES Lorsqu'à la suite d'une faute du médecin, l'état de santé du patient s'aggrave, de sorte qu'il perd une chance de guérison, le patient peut-il réclamer au médecin l'indemnisation de cette perte de chance ? Si oui, comment évalue-t-on celle-ci ?
DROIT IMMOBILIER La gestion des nuisances sonores liées au trafic aérien est un enjeu important. Les autorités compétentes en la matière ont pris en compte les différentes mesures envisageables pour réduire ces nuisances et ont développé le principe de l’approche équilibrée. Celle-ci consiste à déterminer les problèmes de bruit aux aéroports, puis à analyser les diverses mesures de réduction disponibles.
DROIT DE LA FAMILLE La filiation est un lien juridique entre un enfant et sa mère et/ou son père. En d'autres termes, la filiation représente la parenté au premier degré. Ce lien familial n'est pas sans conséquence juridique étant donné qu'il engendre des obligations entre parents et enfants. Quels sont les modes d'établissement de la filiation maternelle et paternelle ? Quelles sont les actions en contestation de la filiation maternelle et paternelle ? Quels sont les effets de la filiation ?
DROIT PENAL L’instruction est définie par le Code d’instruction criminelle comme étant l'ensemble des actes qui ont pour objet de rechercher les auteurs d'infractions, de rassembler les preuves et de prendre les mesures destinées à permettre aux juridictions de statuer en connaissance de cause . Quels en sont les acteurs ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les droits dont disposent les parties durant l’instruction ?
