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DROIT-PENAL

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Abrégés juridiques

Fiches pratiques

Le tribunal de l'application des peines

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TAP Le Tribunal de l’application des peines, le T.A.P., est-il un tribunal comme tous les autres ? Pour pouvoir y répondre, il serait important de savoir la « ratio legis » du T.A.P. et, surtout, de noter que la raison d’être de ce tribunal prévu par la Constitution et institué par la loi du 17 mai 2006 sur le statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté, est de consacrer les droits, des personnes condamnées à subir des peines privatives de liberté. A quels droits pourraient-elles encore prétendre, elles qui sont condamnées ? Il s’agit de prétendre à l’une ou l’autre modalité de peine devant conduire à leur réinsertion sociale. Toutefois, encore faut-il procéder devant un tribunal spécialisé en cette matière, ce qu’est le T.A.P., et ce, sans oublier qu’il y a des victimes dont les droits ne doivent pas être oubliés dans le processus.

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