Toggle Menu

LEGISLATION

CODE CIVIL

18 Novembre 2014

image article

Code civil - La dissolution des contrats

Article 1134 du Code civil  (1/5)

Cette page a été vue
1047
fois
dont
64
le mois dernier.

" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
  Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
  Elles doivent être exécutées de bonne foi."