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DROITS FONDAMENTAUX

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Fiches pratiques

Le droit à un procès équitable dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

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DROITS FONDAMENTAUX Parmi les droits fondamentaux énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme, il y a celui consacré au procès dit équitable, tel que prévu dans la disposition de l’article 6 de la susdite Convention. Quelles sont les garanties procédurales pour qu’un procès puisse être équitable ? Nous allons bien distinguer des garanties générales à tout procès de celles qui demeurent spécifiques au procès pénal. Quelles sont ces garanties et comment sont-elles mises en oeuvre sous l’empire de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ?

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