Toggle Menu

DROIT-IMMOBILIER

COPROPRIETE

Abrégés juridiques

Fiches pratiques

Infractions urbanistiques sanctionnées d’amendes administratives

image article

COPROPRIETE Le parlement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptait le 28 mars 2014 un projet d’ordonnance modifiant le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire. La modification est destinée à mieux lutter contre les infractions urbanistiques. Des fonctionnaires sanctionnateurs de la Région pourront réprimer d’amendes administratives les auteurs de situations infractionnelles.

Jurisprudence

Nos dernières actualités jurisprudentielles

Tous nos thèmes en jurisprudence

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL