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DROIT-IMMOBILIER

VENTES IMMOBILIERES

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Fiches pratiques

Les obligations du vendeur immobilier

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VENTES IMMOBILIERES Dans le cadre d’une vente immobilière, la loi impose au vendeur le respect de plusieurs obligations. Quelles sont les principales obligations qui pèsent sur le vendeur ? Comment le vendeur doit-il délivrer le bien vendu ? En quoi consiste la garantie d’éviction ? Quelles sanctions sont attachées à la garantie des vices cachés ?

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