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DROIT DE LA FAMILLE

Filiation

5 Février 2014

La filiation

Notion et √©volution de la filiation  (1/6)

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Le droit de la filiation est régi par les articles 312 à 342 du Code civil. La filiation est un lien juridique entre un enfant et sa mère et/ou son père. 1 Les décisions prises en matière de filiation présentent une importance capitale en raison des conséquences et enjeux de celles-ci pour les enfants. 2 Effectivement, ce lien familial n’est pas sans conséquence juridique puisqu’il engendre des obligations entre parents et enfants.

Comme beaucoup de matières du droit de la famille, le droit de la filiation a connu beaucoup d’évoluions et de modifications ces dernières années. Ses évolutions ont permis au droit de la filiation de passer d’un système centré sur les discriminations vers un système de plus en plus égalitaire. 3 

Une grande réforme a eu lieu par l’avènement de la loi du 31 mars 1987. 4 Cette première réforme avait pour but que le nouveau droit de la filiation soit à la fois égalitaire à l’égard de tous les enfants, que ceux-ci soient ou non issus d’un mariage, et que ce nouveau droit établisse un équilibre subtil entre les liens du sang et les liens du cœur. 5 Cette réforme a laissé un certain nombre de discriminations qui ont été soulevées par la Cour d’arbitrage dès 1990. De sorte que la seconde grande réforme  a vu le jour en 2006. En effet, les principes du droit de la filiation ont été réformés par la loi du 1er juillet 2006 modifiant les dispositions du Code civil relatives à l’établissement de la filiation et aux effets de celle-ci, complétée par la loi réparatrice du 27 décembre 2006. La loi du 1er juillet 2006 est entrée en vigueur le 1er juillet 2007. 6

La loi du 1er juillet 2006 n’a pas eu pour unique but de supprimer les discriminations mises en exergue par la Cour constitutionnelle. Assurément, la réforme va au-delà puisque le législateur a voulu moderniser le droit en adaptant le droit de la filiation à l’évolution de la société. 7

En réalité, le législateur, au travers de cette nouvelle législation, a recherché à atteindre trois objectifs : l’équilibre, la sécurité et la modernisation du droit de la filiation. 8

Cela étant, depuis décembre 2010, la Cour constitutionnelle a rendu plusieurs arrêts de violation relatifs au droit de la filiation. Ces arrêts sèment le trouble dans l’esprit des juristes. En effet, les arrêts déconstruisent petit à petit l’équilibre que le législateur avait tenté de mettre en place lors de la réforme de 2006. La Cour constitutionnelle a anéanti les règles relatives aux délais de forclusion et aux fins de non-recevoir « absolue » (la possession d’état). 9

La présente sous-rubrique vise à analyser quels sont les différents modes d’établissement de la filiation maternelle et paternelle. Nous verrons également que le législateur a prévu plusieurs actions permettant à certaines personnes de contester la filiation paternelle/maternelle. Enfin, nous verrons quels sont les effets civils de l’établissement d’un lien de filiation.  

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1. N. MASSAGER, Droit familial de l’enfance : Filiation, autorité parentale, hébergement - Nouvelles lois, nouvelles jurisprudences, Bruxelles, Bruylant, 2009, p. 10.

2. Y.-H. LELEU, Droit des personnes et des familles, Mise à jour « La filiation et l’autorité parentale», 2e éd., Liège, Larcier 2007, p. 12.

3. N. MASSAGER, Droit familial de l’enfance : Filiation, autorité parentale, hébergement- Nouvelles lois, nouvelles jurisprudences, op. cit., p. 10.

4. Loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions relatives à la filiation, M.B., 27 mai 1987.

5. J. SOSSON, « Le droit de la filiation nouveau est arrivé ! », J.T., 2007, p. 365.

6. Loi du 1er juillet 2006 modifiant les dispositions du Code civil relatives à l’établissement de la filiation et aux effets de celle-ci, M.B., 29 décembre 2006, modifiée par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), M.B., 28 décembre 2006.

7. N. GALLUS et D. CARRE, La nouvelle loi sur la filiation, in collection Lois actuelles, Waterloo, Kluwer, 2007, p. 3.

8. G. MATHIEU, « La réforme du droit de la filiation : une refonte en profondeur… », R.T.D.F., 2/2007, p. 334.

9. N. GALLUS, « Le droit de la filiation « déconstruit » par la Cour constitutionnelle », J.L.M.B., 26/2013, p. 1353.