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DROIT-PENAL

DROIT PENAL GENERAL

Abrégés juridiques

Fiches pratiques

Loi améliorant le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

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DROIT PENAL GENERAL Fin de l'année 2013 apparaissait une loi améliorant le statut de la victime, dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. Outre l'élargissement de la définition de la victime, un temps d'écoute et de débat est consacré à cette dernière lors de l'audience du tribunal de l'application des peines. A cela s'ajoutent diverses dispositions concernant entre autres l'information des décisions.

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