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LEGISLATION

CODE PENAL

18 Novembre 2014

Code pénal - Le vol

Article 461 du Code pĂ©nal  (1/12)

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" Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol.
  Est assimilé au vol le fait de soustraire frauduleusement la chose d'autrui en vue d'un usage momentané"

Publié sur le site Actualités du droit belge le 30 janvier 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be