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DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

11 Juin 2015

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#47 : Donations et testaments - Caducité - Disparition du mobile déterminant - Révocation tacite

Donations et testaments - Caducité - Disparition du mobile déterminant - révocation tacite

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Toute personne, a la possibilité, de son vivant de déterminer ce qu’il adviendra de ses biens à son décès, et ce, en rédigeant un testament.

Cela étant, lorsque, par l'effet d'un évènement indépendant de la volonté du testateur, la raison déterminante de la libéralité testamentaire vient à défaillir ou à disparaître, le juge du fond peut constater la caducité de cette libéralité.

Cependant, la disparition de la cause ne peut entraîner la caducité de la libéralité que pour autant qu'elle survienne avant le décès du testateur.

En outre, il est utile de préciser qu’un testament est révoqué tacitement toutes les fois que le changement de volonté est établi par un ensemble de faits précis et concordants, révélant que les dispositions testamentaires sont inconciliables avec les actes postérieurs du testateur.

_________________

Cour d'appel Liège (10e chambre), 24 février 2010, J.L.M.B., 35/2010, p. 1662.