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Vie privée et Protection des données personnelles.

La vie privée et les données personnelles des utilisateurs (au sens large) d'Actualités du Droit Belge sont protégées en vertu des articles 7 et 8 de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union Européenne.

Les données personnelles que les utilisateurs consentent librement à communiquer, comme celles des abonnés, sont collectées par Actualités du Droit Belge SPRL, dont le siège légal est situé au 28 boulevard Saint-Michel à 1040 Etterbeek.

Ces données personnelles seront traitées loyalement. Leur confidentialité est garantie et elles ne seront communiquées à aucune autre organisation, société ou groupe, et serviront uniquement à l'envoi de la newsletter et à l'établissement de statistiques internes afin de connaître la fréquentation des pages web. Aucune de ces données ne seront transmises à des tiers, sans consentement préalable.

Les données récoltées en vue de l'envoi de « bon à savoir », en plus de présenter les garanties fournies par Actualités du Droit Belge SPRL en matière de protection des données personnelles, sont limitées aux adresses e-mail des personnes issue des ordres professionnels, ou autres, concernés. Le fait de ne pas se désinscrire de ces envois, selon la procédure mise à disposition des utilisateurs, est la manifestation indubitable du consentement des personnes ciblées à recevoir le « bon à savoir ». Ce consentement est celui tel que requis, notamment, par les articles 1 §8 et 5, a) de la loi 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privé à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Chaque utilisateur a un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles, s'il le juge nécessaire. Le droit de curiosité est également garanti pour les utilisateurs qui peuvent, à tout moment, contacter Actualités du Droit Belge SPRL pour savoir si elle détient ou non des données sur lui et à le droit d'y accéder le cas échéant, en faisant la preuve écrite de son identité.

La protection des données personnelles et de la vie privée sont aussi assurées à l'égard des partenaires de qualité, sélectionnés par Actualités du Droit Belge, dont la publicité peut être présente dans la newsletter, ou dans le mail de confirmation de l'inscription à celle-ci. En vertu de l'article 14 de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, le destinataire a la possibilité de faire usage de son droit d'opposition.

Le respect de ces règles est soumis au contrôle de la Commission Vie Privée.