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Jurisprudence

DROIT PENAL

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La distinction entre les saisies et les confiscations

Jurisprudence Peuvent être saisies par le Juge d’instruction soit les choses visées à l’article 42 du Code pénal soit les choses utiles à la manifestation de la vérité. Toutes les choses matériellement créées par l’infraction peuvent être considérées comme des « produits de l’infraction » et saisies en application de l’article 42, 2° du Code pénal.

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