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DROIT-DE-LA-FAMILLE

MARIAGE

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Fiches pratiques

Le mariage et la cohabitation légale forcés

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MARIAGE Le Code pénal sanctionne toute personne qui, par des violences ou des menaces, aura contraint quelqu'un à contracter un mariage ou une cohabitation légale. Qu'est-ce qui distingue le mariage forcé du mariage arrangé ? Quelles sont les sanctions applicables en cas de mariage ou de cohabitation légale forcés ? Quels sont les éléments constitutifs de ces infractions ? Qu'en est-il de la régularité de ce mariage ou de cette cohabitation légale sur le plan civil ?

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