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REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES

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Le règlement collectif de dettes

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REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES Le règlement collectif de dettes est une procédure mise en place lorsqu'une personne est confrontée à une situation de surendettement durable. Dans cette hypothèse, sous certaines conditions, un médiateur de dettes sera désigné par le juge. Qu'est-ce que le règlement collectif de dettes ? Comment introduire la demande ? Quelles sont les conditions d'admissibilité ? Quelle est la décision du juge ? Qu'est-ce que le plan de règlement amiable et judiciaire ? Dans quelles situations le règlement collectif de dettes prend-il fin ?

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