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DROIT DES AFFAIRES

Concurrence

31 Janvier 2014

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Le droit de la concurrence

Le droit de la concurrence  (1/4)

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L’importance grandissante du droit de la concurrence s’explique notamment par l’application de sanctions de plus en plus fréquentes et de plus en plus fortes à l’encontre des entreprises qui transgressent ces normes. L’objectif poursuivi par cette branche du droit est d’assurer une concurrence effective entre les entreprises et, au final, le bien-être du consommateur.

En Belgique, les sources du droit de la concurrence sont doubles. Il y a le droit européen de la concurrence, qui occupe une place centrale, et puis le droit national. Les dispositions belges de droit de la concurrence se trouvent au sein du Code de droit économique inséré dans notre champ législatif par la loi du 28 février 2013. Le législateur belge s’étant inspiré des normes européennes en vigueur, les règles nationales n’en diffèrent pas fondamentalement. Aussi, c’est le modèle européen que nous allons suivre dans cette présentation, puisqu’il constitue le modèle original et qu’à notre époque le commerce est fréquemment de nature internationale.

Avant de passer à l’examen des normes qui régissent la concurrence, il convient de déterminer les cas dans lesquels le droit national va s’appliquer plutôt que le droit européen. Le droit belge s’applique aux pratiques concurrentielles qui touchent, au moins partiellement, le marché belge 1. À contrario, lorsqu’une de ces pratiques est susceptible d’affecter le commerce entre Etats membres, c’est le droit européen qui s’applique 2. Cette définition doit être tempérée par la règle de minimis dégagée par la Cour de justice de l’Union européenne 3, qui prévoit un seuil en deçà duquel le marché européen n’est pas concerné. Ce seuil s’apprécie notamment sur base des parts de marché et du chiffre d’affaires des entreprises concernées.

En matière de concurrence, il existe trois groupes de pratiques qui doivent être sérieusement encadrées. Il s’agit des ententes restrictives, des abus de position dominante et des concentrations d’entreprises.

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1. Articles IV 1 et 2 du Code de droit économique.

2. Articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

3. Arrêt du 9 juillet 1969, Völk c. Vervaecke, aff. 5/69, Rec., 1969, p. 295, points 5 à 7.