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NOTAIRES

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Le notaire

La profession de notaire est réglementée par la loi du 25 Ventôse An XI (16 mars 1803) contenant organisation du notariat. Cette loi a connu deux grandes réformes, la première en 1935 et la seconde en 1999.

Le notaire est un officier public, nommé par le Roi. Il a pour mission principale d’informer ses clients sur leurs droits et leurs devoirs ainsi que sur les conséquences de leurs engagements, au niveau juridique, financier et fiscal.

Pour devenir notaire, il faut disposer de qualifications professionnelles. En effet, le notaire doit avoir obtenu une licence/master en droit et en notariat. Il doit également avoir accompli un stage d’une durée minimale de trois ans dans une étude notariale. Enfin, il doit être inscrit à un concours afin d’obtenir le titre de candidat-notaire. Après la réussite du concours, le Roi arrête chaque année le nombre, par rôle linguistique, de candidats-notaires à nommer.

Cela étant, la formation du notaire est perpétuelle étant donné que celui-ci doit connaître les évolutions doctrinales et jurisprudentielles. Pour ce faire, les notaires suivent des cours et des formations, assistent à des conférences, participent à des cercles d’étude, des congrès, etc.

Les notaires exercent leurs fonctions dans l’étendue de l’arrondissement judiciaire de leur résidence. Les notaires peuvent néanmoins recevoir des actes hors de leur ressort dans les cas où les parties ne peuvent comparaître qu’en personne et qu’elles déclarent dans l’acte qu’elles sont physiquement incapables de se rendre à l’étude du notaire instrumentant.

Par ailleurs, le notaire peut exercer sa profession, seul ou en association, au sein d’une société professionnelle. 1

Il est important de souligner, qu’en raison du fait que le notaire est amené à gérer de grandes sommes d’argent appartenant à des tiers, il doit respecter des règles relatives à la gestion de sa comptabilité. En effet, tout notaire doit tenir une comptabilité destinée à constater les recettes et les dépenses de toute nature, effectuées par lui, soit à l'occasion d'un acte ou d'une opération de son ministère, soit pour le compte de clients ou de mandants. La surveillance et le contrôle de cette gestion comptable est faite par des commissions de contrôle provinciales assistées de réviseurs et experts-comptables indépendants.

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1. Article 50 de la loi Ventôse. 

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