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DROIT PENAL

REVUE DE PRESSE

5 Novembre 2017

Carles Puigdemont s’est rendu à la police judiciaire fédérale à Bruxelles ce dimanche matin, privé de liberté depuis 9h17.

Droit p´nal

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Carles Puigdemont s'est rendu à la police judicaire fédérale à Bruxelles ce dimanche 5 novembre 2017 au matin et s'est vu privé de liberté à 9h17 ainsi que ses 4 autres ministres recherchés par la justice espagnole. Ils seront tous entendus cet après-midi par un juge d'instruction belge qui va apprécier s'il y a lieu de maintenir  ou non la détention ou, s'il y a lieu de les libérer sous conditions notamment dans l'hypothèse où 'il n'y a pas de risques de fuite pour se soustraire à la justice .

Peut-on croire un instant qu'il peut y avoir un  risque de fuite alors qu'ils se sont rendus spontanément auprès de la police judicaire belge ce matin ? On peut clairement s'attendre à une libération sous conditions à moins que la justice belge entend extrader les détenus à la justice espagnole.

Peut-on penser que Carles Puigdemont prétexte d'une justice espagnole politisée pour se soustraire aux autorités espagnoles ? Pourquoi avoir choisi la justice belge pour statuer sur son sort ? La Belgique ne risque-t-elle pas de rentrer dans une crise politique nationale et internationale si les autorités judicaires belges devaient décider de juger Puigdemont pour les faits qui lui sont reprochés ?

Ne devrait-on pas favoriser le dialogue diplomatique  entre la Belgique et l'Espagne afin de prévoir des garanties procédurales pour qu'un procès puisse se tenir en Espagne conformément au droit européen à tout justiciable d'avoir droit à un procès équitable.

 

 

Revue de presse

05 Novembre 2017