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DROIT DE LA JEUNESSE

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Fiches pratiques

Le droit de la jeunesse

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DROIT DE LA JEUNESSE Le droit de la jeunesse est réglementé par plusieurs instruments nationaux et internationaux. Cette fiche pratique aborde les différents textes applicables à cette matière, à savoir, la convention internationale du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse (l'ordonnance du 29 avril 2004 s'appliquant à Bruxelles), la loi du 28 novembre 2000 relative à la protection pénale des mineurs.

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