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DROIT DES AFFAIRES

REVUE DE PRESSE

27 Septembre 2017

PROPOSITION DE LOI du 18 septembre 2017 permettant aux clients résidentiels et aux PME de mettre fin à tout moment à leur contrat de fourniture continue d’électricité, sans aucune indemnité

Droit des affaires

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Résumé

Les clients résidentiels et les PME ont le droit de mettre fin à tout moment à leur contrat de fourniture continue d’électricité. Aucune indemnité n’est exigée pour cette résiliation.

Dans la pratique, les fournisseurs exigent cependant une indemnité de résiliation indirecte.

Cette proposition de loi vise à y remédier en définissant plus largement l’interdiction précitée. 

 

La date du dépôt : 18 septembre 2017

Auteurs :Maya, Detiège ( sp.a )

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