Toggle Menu
#agissons #agissons

DROIT-DU-TRAVAIL

CONTRAT DE TRAVAIL

Abrégés juridiques

Fiches pratiques

Le licenciement manifestement déraisonnable et la motivation du licenciement

image article

CONTRAT DE TRAVAIL La loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés a confié aux partenaires sociaux le soin de régler la question relative à la motivation du licenciement. Ceux-ci ont conclu une convention collective de travail le 12 février 2014 afin d'harmoniser les règles et permettre à tous les travailleurs de connaître les motifs du licenciement et éventuellement de contester celui-ci lorsqu'il est manifestement déraisonnable.

Vidéos

Nos dernières vidéos

Jurisprudence

Nos dernières actualités jurisprudentielles

Tous nos thèmes en jurisprudence

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL